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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
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à l'amendement n° 114 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Toute information qui ne serait pas communiquée dans les délais ou qui serait inexacte entraînerait pour six mois une suspension des indemnités des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.