ART. PREMIER D
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gagnaire
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à l'amendement n° 81 de M. Descoeur
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception des bénéficiaires du bouclier fiscal ».
Se justifie par son texte même.