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ART. 7
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Plagnol

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ARTICLE 7

À l’alinéa 5, après le mot :

« mobiliers, »,

insérer le mot :

« strictement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le pouvoir d’expropriation de la « Société du Grand Paris » étant dérogatoire au droit commun, il doit être strictement encadré en étant limité aux propriétés et biens dont l’acquisition est indispensable pour la réalisation du tracé du réseau de transport public du Grand Paris.