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ART. 7
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Plagnol

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre aux collectivités de conserver sur leur territoire une compétence d’aménagement et de ne pas être dépossédées de leurs droits d’expropriation et de préemption.