Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Plagnol
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux collectivités de conserver sur leur territoire une compétence d’aménagement et de ne pas être dépossédées de leurs droits d’expropriation et de préemption.