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GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Plagnol
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il doit dans ce cas fixer les modalités de financement des opérations d’aménagement envisagées dans ces zones ainsi que les modalités de partage, entre la collectivité et la Société du Grand Paris, des revenus qui en seront retirés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter que la création de ces Zones d’Aménagement Différé sur le territoire des collectivités n’entraîne une perte de ressources trop importantes pour elles.