ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Plagnol
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« conclus »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Il s’agit de garantir le caractère facultatif de la signature des contrats de développement territorial.