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ART. 18
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Plagnol

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ARTICLE 18

Après le mot :

« communes »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de garantir une négociation avec chacune des communes concernées afin d’assurer la prise en compte de leurs intérêts sur leur territoire.