ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Plagnol
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne pourra être exigée des communes ou établissements publics de coopération intercommunal qui n’auront pas signé de contrats de développement territorial. ».
Il s’agit de garantir aux communes n’ayant pas signé un contrat de développement territorial que leurs documents d’urbanisme n’auront pas à être mis en compatibilité avec un projet auquel elles n’auront pas adhéré et qui ne devra, dans tous les cas, pas concerner leur territoire.