ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello
----------
ARTICLE
À l’alinéa 21, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des paragraphes I à VII ».
Amendement rédactionnel de précision.