Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Albarello

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« « du code de l’urbanisme », sont ajoutés les mots : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.