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ART. 3
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE 3

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« coût, »,

insérer les mots :

« les modes de financement et leurs grands équilibres envisagés, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d'intégrer au dossier destiné au public établi par la « Société du Grand Paris » les modes de financements du schéma d'ensemble du réseau de transports public et ses grands équilibres.

Il est en effet naturel que le public ait également accès à ces données.

Il vise aussi à obliger l'Etat, à travers la Société du Grand Paris, à s'engager sur des délais et des modalités de financements.