GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Afin que l’alinéa précédent puisse s’appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d’État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. »
Le SDRIF a été mis en révision par décret en Conseil d’État le 31 août 2005. Le Conseil d’Etat a donc jugé que le SDRIF de 1994 était devenu obsolète. Il ne serait donc pas raisonnable de modifier par la présente loi un document d’urbanisme dépassé. Pour que les dispositions de la présente loi s’imposent au SDRIF, il convient que celui-ci soit approuvé et publié par décret en Conseil d’Etat.