ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« nommés »,
insérer les mots :
« issus des collectivités territoriales ».
Il s’agit par cet amendement de confier la responsabilité de l’aménagement local aux collectivités territoriales.