GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour conduire concrètement cette démarche conjointe, l'avis conforme du collège des représentants des collectivités locales de l'organe décisionnaire de l'établissement public « Société du Grand Paris » créé à l'article 7 de la présente loi sera nécessaire à l'engagement de toute opération par ledit établissement. ».
On ne peut en rester aux bonnes déclarations contenues dans l'alinéa 1 et 2. Celles-ci doivent se traduire en pratique dans les faits.