ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou de leurs responsabilités agricoles. »
Cet amendement réaffirme la vocation agricole du territoire.