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ART. 28
N° 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 82

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 28

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« À l’intérieur de cette zone la surface agricole utile sera d’au moins 2 300 hectares, d’un seul tenant, sur les communes dont la liste figure à l’annexe C de l’article 28 de la loi n°             du                     relative au Grand Paris. »

II. – En conséquence, compléter cet article par une annexe ainsi rédigée :

« Annexe C

« Liste des communes visées à l’article 28 pour l’application des 2 300 hectares de surface agricole utile :

« Buc

« Châteaufort

« Guyancourt

« Jouy-en-Josas

« Les Loges-en-Josas

« Toussus-le-Noble

« Bièvres

« Gif-sur-Yvette

« Orsay

« Palaiseau

« Saclay

« Saint-Aubin

« Vauhallan

« Villiers-le-Bâcle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à sanctuariser une surface plus importante de terres agricoles et à créer une annexe qui propose une implantation communale listée précise pour définir le périmètre de la surface agricole utile.