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ART. 28
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 28

Supprimer l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer un alinéa qui autorise une suppression progressive des zones agricoles transformées en espaces naturels.