ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« Aucune réduction de cette zone ne peut être autorisée. »
Cet amendement vise à sanctuariser la zone naturelle à préserver.