ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
Après le mot :
« qualités, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou aux maires d'Île-de-France qui en font la demande préalable. »
Cet amendement a pour objet de garantir un temps de parole raisonnable aux élus lors des réunions publiques organisées dans le cadre de la consultation du public, dès lors que ces derniers en auront au préalable fait la demande