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ART. 28
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Vandewalle et M. Lasbordes

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ARTICLE 28

À l’alinéa 4, après le mot :

« délimitée »,

insérer les mots :

« dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi relative au Grand Paris ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La délimitation de la zone doit constituer une toute première étape dans la démarche. Sachant que le contrat de développement territorial intéressant le Plateau de Saclay devra être passé dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, il est proposé un délai de 12 mois pour qu’intervienne le décret délimitant la Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.