Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello
----------
ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lui-même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi du terme « lui-même » crée une ambiguïté en ce qu’il peut être interprété comme une interdiction faite au maître d’ouvrage délégué de recourir à des prestations de tiers pour exercer sa maîtrise d’œuvre, dans les hypothèses exceptionnelles citées à l’alinéa 3 de l’article 15.
L’amendement vise donc à le supprimer afin de dissiper tout risque d’insécurité juridique.