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ART. 2
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les six mois suivant l’adoption de la loi n°          du            relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution des engagements financiers de l’Etat pour la réalisation du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France qui a été élaboré techniquement sur la base d’un travail conjoint des services de l’État et de la région Ile-de-France, puis concerté avec l’ensemble des conseils généraux et approuvé par ceux-ci pour répondre aux attentes urgentes et légitimes des Franciliens. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.