ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« définie au présent II ».
Amendement de précision.
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« définie au présent II ».
Amendement de précision.