ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« d’intérêt général ».
Amendement de coordination (avec l’alinéa 4 de cet article).