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ART. 11
N° 153
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 153

présenté par

M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement refusent que les établissements publics nationaux d’aménagement territorialement compétents qui auront sur leur territoire des infrastructures réalisées par la Société du Grand Paris doivent payer une participation supplémentaire à cette dernière. Cette contribution pourrait s’ajouter aux transferts à titre gratuit de leurs biens et terrains, ce qui s’apparente à une double peine.