GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du conseil régional quant à leur compatibilité avec l’économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France, »
Il est légitime que le Conseil régional donne un avis conforme sur l’utilité publique des projets d’infrastructures, car celui-ci est en charge de l’aménagement régional nécessairement impacté par ces projets.