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ART. 22
N° 166
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création de l'établissement de Paris Saclay. L'ensemble des dispositions de ce projet constitue une grave atteinte à un développement juste et égalitaire du territoire francilien.

La philosophie de développement en clusters qui préside à la création de l’établissement public induit de graves déséquilibres en concentrant tous les investissements et toutes les richesses sur un territoire préalablement déterminé. Ce projet ne tient aucun compte des besoins des populations.

De plus, les auteurs sont opposés à la création d'une nouvelle zone de développement pour laquelle seront mobilisés des moyens considérables, et entendent que le développement des territoires déjà existants soit privilégié.

En outre, le mode de gouvernance retenu pour cet établissement ne présente pas les garanties nécessaires à un fonctionnement démocratique et représentatif des collectivités territoriales qui sont pourtant les premières concernées.

La participation au conseil d'administration de personnalités non élues mais choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou de leur expérience en tant que dirigeant d'entreprise trahit une vison élitiste et contraire à la prise en compte de l'intérêt général. D’autant que le texte ne mentionne pas les conditions de nomination des membres de ces deux « collèges ».

L’ensemble des objectifs et des modalités d’organisation de cet établissement public contourne les prérogatives et la légitimité des collectivités territoriales compétentes en matière d’aménagement du territoire et de réseaux de transports.