ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Dord, M. Grall, M. Grosdidier, M. Kossowski,
M. Lasbordes, M. Poniatowski, M. Scellier, M. Spagnou, M. Verchère et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
À la onzième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation ».
Amendement de précision rédactionnelle.