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ART. 14
N° 188 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 188 Rect.

présenté par

M. Paternotte, M. Bodin, M. Beaudouin, M. Dord, M. Grosdidier, M. Kossowski
M. Lasbordes, M. Scellier et M. Verchère

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« I. – Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité du système ferroviaire ou à l’impératif de continuité du service public, l’exigent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réaffirmer le principe d'égalité d'accès aux marchés mis à mal par la version initiale du projet de loi qui prévoit la possibilité d'attribuer des marchés d'études et d'assistance, sans publicité et sans mise en concurrence. En outre il est dans le droit fil des dispositions communautaires d'ouverture des marchés à la concurrence.