ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Bodin, M. Dord, M. Grall, M. Grosdidier, M. Kossowski, M. Lasbordes,
M. Scellier, M. Spagnou, M. Verchère et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots :
« et les établissements publics »,
insérer les mots :
« d'Île-de-France ».
Amendement de précision.