GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Les auteurs de l'amendement s'opposent à une consultation qui s'apparente à un passage en force. L'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France donne au Syndicat des transports d'Ile-de-France compétence exclusive en ce domaine. L'accord du STIF sur tout projet modifiant le réseau de transport doit être maintenu pour préserver sa cohérence.