ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« ensemble, »
insérer les mots :
« la description de son intérêt national et de son incidence territoriale, ».
Lors de la procédure de consultation, il conviendra de présenter, dans le dossier destiné à éclairer le public, l'intérêt national et l'incidence territoriale du schéma d'ensemble proposé.