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ART. 3
N° 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 220

présenté par

M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 3

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :

« , s’ils sont compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de la procédure de consultation, le dossier complet devra être adressé, par le représentant de l’État dans la région, à la région, au Syndicat des transports d’Île-de-France et aux départements d’Île-de-France, ainsi qu’aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France dans leur ensemble, et non seulement aux collectivités et organismes compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement.