Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225

présenté par

Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 7 et 8

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de supprimer la référence à la possibilité de créer des filiales, les collectivités n’ayant aucun contrôle sur ces filiales.