Il s’agit d’exclure les Offices publics de l’habitat (organismes d’HLM) de la cession gratuite en pleine propriété de leurs biens à l’établissement public « Société du Grand Paris. En effet, leurs terrains ont été acquis à seule fin de maîtrise du foncier pour le logement social, et ne peuvent donc être cédés gratuitement sans remettre en cause cette mission d’intérêt général, alors qu’il est particulièrement nécessaire de produire des logements sociaux dans le périmètre des futures gares.