ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, après la deuxièmep occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans le cadre des procédures qui leur sont propres, ».
Il s’agit d’indiquer expressément que les décisions de transfert devront intervenir selon des modalités conformes au strict respect des règles de gouvernance de chaque entité concernée.