GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Pour les établissements publics dépendant des collectivités locales, les modalités de cette participation sont définies dans les contrats de développement territorial définis à l’article 18. ».
Il n’est pas logique de définir cette participation par décret, alors que la loi met en place un dispositif contractuel.