GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les cinq premières phrases de l’alinéa 6.
L’amendement adopté par la Commission prête à confusion dans la mesure où il peut être interprété comme scindant la RATP en deux entités distinctes suivant le modèle SNCF /RFF qui n’a pas fait ses preuves.
Il convient donc de supprimer les dispositions incriminées tout en conservant le reste du texte qui permet de corriger les dispositions incluses dans le projet de loi ARAF relatives au financement par le STIF des missions de gestionnaire d’infrastructures de la RATP, dispositions insuffisamment protectrices pour les collectivités locales.