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ART. 18
N° 268
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 268

présenté par

Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces objectifs sont déclinés des orientations et cadrage du schéma directeur de la région d’Île-de-France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En Île-de-France spécifiquement, le schéma directeur définit des cadrages quantitatifs en termes de logement, de développement économique, de consommation d’espace, et des orientations d’aménagement qui s’imposent juridiquement aux documents d’urbanisme locaux de rang inférieur.

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs des contrats de développement territorial doivent donc naturellement en être la déclinaison territoriale.