GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en cohérence avec les documents de planification urbaine et notamment du schéma directeur de la région d’Île-de-France. »
Le contrat territorial est une procédure nouvelle créée par le présent projet de loi. Il convient de l’encadrer pour qu’il s’insère dans l’ordonnancement des différents documents d’urbanisme et qu’ainsi et pour ce qui concerne la maîtrise foncière apportée par la procédure de ZAD, les dispositions du contrat soient documents d’urbanisme supérieurs.