GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Les contrats ou les conventions respectent les impératifs de sécurité et les principes de mutabilité, d’égalité devant le service public et de continuité du service public. »
Il convient de s’assurer que les principes de mutabilité, d’égalité, de sécurité et de continuité du service public soient scrupuleusement respectés dans le cadre des contrats définis par le présent article.