ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 16, ».
Il convient de s’assurer que la RATP gère seule, en sa qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial, les nouvelles lignes et réseaux du Grand Paris.