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GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La limite d’âge du président du conseil d’administration est conforme aux prescriptions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dérogation à la loi n°84-834 qui, selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, serait prise par décret pour l’EPIC « Paris-Saclay » apparaît pouvoir servir de base à d’éventuelles manœuvres particulières, notamment au regard de la désignation par décret simple et sans consultation légalement prévue du conseil d’administration dans la rédaction du projet. Il est essentiel, s’agissant de la création d’un cluster dont le Gouvernement nous dit qu’il sera d’importance internationale, éviter toute possibilité de manœuvre politique qui pourrait venir entacher la réputation du pôle créé.