En raison des compétences obligatoires (construction des collèges, gestion des routes…) et des politiques facultatives (politiques contractuelles en faveur des collectivités locales, action économique, transports….) exercées par les départements, il est indispensable que ceux-ci soient signataires des futurs contrats de développement territorial.

Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit dans les lois de décentralisation.