ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis conforme des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ».
Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d’intercommunalité de leur entière capacité de décision sur leur territoire, dans la mesure du droit préexistant au présent texte.