Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le territoire d’une commune peut n’être que partiellement concerné par les objectifs du contrat de développement territorial. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Il serait en effet illogique d'appliquer les objectifs de ces contrats à l'ensemble du territoire communal dès lors que seule une partie de ce dernier est concernée.