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ART. 18
N° 328
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 328

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le territoire d’une commune peut n’être que partiellement concerné par les objectifs du contrat de développement territorial. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Il serait en effet illogique d'appliquer les objectifs de ces contrats à l'ensemble du territoire communal dès lors que seule une partie de ce dernier est concernée.