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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 28
N° 347
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 347

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 28

À l’alinéa 5, après le mot :

« comprend »,

insérer le mot :

« environ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction.

L'exposé sommaire des motifs de l'amendement CD143 adopté en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire précisait « l’objet du présent amendement est de protéger un territoire d’environ 2300 hectares agricoles, ce qui permettra d’assurer une activité agricole viable sur le Plateau de Saclay. »

Le mot « environ » est en effet nécessaire car, dans la pratique, il est impossible de pouvoir garantir que le relevé cadastral à la parcelle permettra de définir un périmètre couvrant exactement 2300 hectares.

La surface précise sera déterminée au terme des procédures de consultation, concertation et enquête publique prévues par le présent article.