L’article 17 vise à poser le principe d’une séparation entre l’activité de gestion technique de l’infrastructure et celle d’exploitation du service, ce qui implique la tenue de bilans et de comptes séparés, ainsi que l’interdiction de subventions croisées pour garantir une parfaite étanchéité entre les deux activités.

L’ensemble de ces garanties ainsi que le principe d’une séparation comptable inscrit dans la loi, comme proposé au présent amendement, permettent d’assurer un accès non discriminatoire des tiers au réseau, sous le couvert de l’autorité organisatrice de transports.

Ce sont les mêmes choix qui ont conduit à la création d’une direction de l’exploitation et d’une direction des gares au sein de la SNCF.