Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 19
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 19

Après le mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L. 302-5. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.