ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des États et juridictions non coopératifs est publiée chaque année en annexe au projet de loi de finances. »
L'importance des enjeux justifie que le Parlement soit systématiquement informé de la liste des États et territoires non coopératifs.